Les infos utiles
Les infos utiles par Truffaut
Pour connaître vos droits en terme de voisinage, les réglementations relatives aux jardins, terrasses & balcons et bien d'autres informations utiles dans la vie courante.
4 catégories d'infos utiles.
- 21 infos utiles "jardin"
- 5 infos utiles "balcon"
- 5 infos utiles "voisinage"
- 1 infos utiles "Ecologie"
voisinage
Tondre son gazon : attention, horaires à respecter ! (publié en mars 2006)
Afin de respecter les règles de bon voisinage, il est preferable de respecter
les plages horaires pendant lesquelles il est possible de tondre sa pelouse :
• En semaine : de 8h00 à 19h00
• Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• Le dimanche : de 10h00 à 12h00 - Les jours fériés : de 10h00 à 12h00
N’hésitez pas à vous informer sur d’éventuels arrêtés préfectoraux
ou municipaux qui fixent les plages horaires à respecter.
Quelle est la réglementation pour les nuisances sonores provenant de l'utilisation d'outils de jardinage ? (publié en mars 2006)
Chaque municipalité ont mis en place des arrêtés municipaux limitant les heures d'utilisation d'outils bruyants. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie ou préfecture.
Vous pouvez aussi vous référer à votre réglement de copropriété.- Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
Les branches de l'arbre de mon voisin empiètent sur mon terrain ; puis je moi-même les couper ? (publié en mars 2006)
- Vous ne pouvez en aucun cas couper vous-même les branches qui empiètent sur votre terrain par contre, selon l'article 673 du code civil vous pouvez demander à votre voisin de faire le nécessaire pour qu'il élague les branches jusqu'à la limite séparatrice. En cas d'échec d'entente amiable, vous pouvez soit vous adresser au Tribunal d'Instance ou, pour tous litiges supérieurs à 5 000€ auprès du Tribunal de Grande Instance.
- Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
Puis je exiger de mon voisin qu'il débroussaille son terrain ? (publié en mars 2006)
- Selon l'article 322-3 du Code forestier, pour les zones boisées à risques, le débroussaillage est obligatoire ; aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision de la mairie. Il en est de même dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. En cas d'échec d'entente amiable, vous pouvez soit vous adresser au Tribunal d'Instance ou, pour tous litiges supérieurs à 5 000€ auprès du Tribunal de Grande Instance.
- Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
Puis je contraindre mon voisin à entretenir la clôture mitoyenne ? (publié en mars 2006)
- L'entretien d'une clôture mitoyenne est à frais commun sauf si votre voisin accepte que vous repreniez tous les droits. En cas d'échec d'entente amiable, vous pouvez soit vous adresser au Tribunal d'Instance ou, pour tous litiges supérieurs à 5 000€ auprès du Tribunal de Grande Instance.
- Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
