Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace TRUFFAUT
Date de mise à jour : 10/01/2025
PREAMBULE
La société Etablissements Horticoles Georges Truffaut, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°739 806 230 et dont le siège social se situe au 2 avenue des parcs 91090 Lisses (ci-après « TRUFFAUT ») est distributeur sur le marché de détail spécialisé dans les univers du JARDIN, des ANIMAUX et de la MAISON. TRUFFAUT dispose d’un réseau de points de vente intégrés et affiliés sous enseigne ainsi qu’un site de vente en ligne http://www.truffaut.com (ci-après le « Site »).
Truffaut a décidé d’héberger sur son Site une place de marché en ligne (ci-après la « Marketplace ») par laquelle elle permet à des personnes physiques agissant à des fins personnelles et naviguant sur le Site d’acheter des produits neufs vendus par des professionnels indépendants (ci-après le(s) « Vendeur(s) »).
L’accès à la Marketplace est libre pour les Clients qui peuvent naviguer sur le Site sans aucuns frais additionnels à leurs abonnements internet classique. Les Vendeurs doivent nécessairement signer un document spécifique avec TRUFFAUT afin de pouvoir proposer des Produits sur la Marketplace, ce document spécifique encadre les obligations réciproques de TRUFFAUT et du Vendeur relatives à l’accès à la Marketplace.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Marketplace ainsi que les règles applicables à la passation de toute commande de Produit(s) sur la Marketplace.
ARTICLE 2. DEFINITION
En plus des termes définis en tant que besoin dans le présent contrat, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace et encadrent l’utilisation de la Marketplace.
CGV Truffaut : désigne les conditions générales de vente de Truffaut applicables aux seules ventes de Produits signalés vendus et expédiés par TRUFFAUT.
CGV Vendeur : désigne les conditions générales de vente du Vendeur, elles sont disponibles sur sa fiche vendeur et s’appliquent aux ventes réalisées par ce dernier.
Client : désigne toute personne majeure et capable agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et qui achète un ou plusieurs Produit(s) à un Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.
Marketplace : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site internet www.truffaut.com par laquelle TRUFFAUT permet la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
Produit : désigne les biens proposés à la vente par les Vendeurs sur la Marketplace.
Site : désigne le site internet www.truffaut.com hébergeant la Marketplace.
Vendeur : désigne tout professionnel indépendant proposant à la vente des Produits sur la Marketplace.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE
3.1 Fiche Produit
La fiche produit désigne la page sur le Site informant le Client de toutes les informations sur le produit.
Chaque fiche produit est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échant des informations obligatoires devant être communiquées au Client préalablement à toute vente.
Les Produits sont illustrés avec des visuels, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des Produits soient les plus fidèles possibles. Le Client est toutefois averti sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. Ces visuels ne peuvent ainsi constituer un document contractuel.
Chaque fiche produit comporte également une case d’achat qui indique le prix TTC hors frais de livraison du Produit (le montant des frais de port est communiqué au moment de la sélection du mode de livraison). Ainsi que l’identité du Vendeur. Cette case permet d’ajouter le produit au panier dans la quantité souhaitée et de connaître l’identité du Vendeur.
Le Client est informé qu’un même Produit puisse être vendu par différents Vendeurs. La fiche produit indique le prix et la dénomination de chaque Vendeur s’agissant d’un même et unique Produit.
L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le Produit n’est momentanément pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
3.2 Identité du Vendeur
Dans la case d’achat, en dessous du prix, est indiquée l’identité du Vendeur. Le produit indiqué « vendu et expédié par Truffaut » est exclusivement soumis aux CGV Truffaut. Inversement le Produit indiqué « vendu par [nom du Vendeur] » est soumis aux CGU et aux CGV Vendeur.
Lorsque le Produit est proposé par un Vendeur un lien Hypertexte sur le nom du Vendeur dans la case d’achat permet d’accéder à sa fiche vendeur.
La fiche vendeur fournit les informations commerciales suivantes concernant le Vendeur :
La fiche vendeur permet également d’obtenir les informations d’identité suivantes du Vendeur :
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE TRUFFAUT
Il est tout d’abord précisé que dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, TRUFFAUT agit uniquement comme intermédiaire et son rôle se limite à héberger et à diffuser à la demande des Vendeurs des offres de Produits, ainsi qu’à proposer une solution permettant la collecte des fonds lors des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace.
TRUFFAUT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Marketplace. À ce titre, TRUFFAUT s'engage à ce que la Marketplace soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les Vendeurs et les Clients sont informés qu’en raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunications, TRUFFAUT ne peut garantir une disponibilité permanente de la Marketplace. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Marketplace, TRUFFAUT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Plusieurs options possibles pour la passation d’une commande
Préalablement à toute passation de commande, le Client peut opter pour l’une des possibilités suivantes :
- réaliser sa commande sans création de compte client, mais en complétant les informations requises au moment de la validation de la commande.
- S’identifier directement via son compte client sur le Site si celui-ci est déjà existant
- Décider de créer un compte client sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées. Le Client est seul responsable des données qu’il communique au moment de la passation de sa commande ou lors de la création de son compte. Par ailleurs, il appartient également au Client de mettre à jour ses données dans le cas où elles viendraient à changer.
En tout état de cause, Truffaut et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables en cas d’impossibilité d’exécuter leurs obligations dans le cas où les données du Client seraient erronées ou obsolètes.
Les règles relatives au traitement des données personnelles lors de la création d’un compte client ou de la passation du commande sont déterminées dans la Charte de données personnelles.
5.2 Passation et validation d'une commande
Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
En naviguant dans son panier, le Client peut supprimer ou modifier les quantités des Produits qu’il a placés dans son panier.
Pour confirmer le contenu de son panier, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Il sera ensuite dirigé vers une page permettant de choisir le mode de livraison en fonction des options de livraison proposées par le Vendeur. Le Client est invité à remplir son adresse de livraison ou confirmer l’exactitude des données pré-remplies. Le Client sera alors informé des coûts de livraison applicable au(x) Produit(s) commandé(s).
Les données de livraison seront automatiquement reprises pour pré-remplir les données de facturation. Le Client peut néanmoins modifier librement ses données de facturation.
Pour passer à la phase de paiement de sa commande, le Client devra cocher la case par laquelle il reconnaît avoir lu et accepte les CGU ainsi que la Charte de données personnelles.
5.3 Paiement de la commande
Pour la gestion des paiements entre le Client et le Vendeur sur la Marketplace, Truffaut a recours aux services d’un prestataire de services de paiement dûment habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
Les cartes bancaires suivantes sont acceptées pour les paiements : CB, Visa, Mastercard, Maestro, American Express.
Pour réaliser le paiement de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé du prestataire de service de paiement afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de service de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site www.truffaut.com. Le Client devra renseigner son numéro de carte bancaire, la date de validité de la carte bancaire et le cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement.
De manière aléatoire, il peut être demandé au Client de confirmer l’opération de paiement sur son application bancaire.
De manière aléatoire, il peut être demandé au Client de confirmer l’opération de paiement sur son application bancaire
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Adresse et modalités et conditions de livraison
La livraison sera effectuée par le Vendeur et ses prestataires de transport dans les zones géographiques et selon les conditions de livraison et d’accessibilité qu’il aura librement fixé. Le Client est invité à lire les CGV Vendeur et à regarder les conditions de livraison, disponibles sur la fiche vendeur, avant toute commande pour s’assurer que l’adresse de livraison pourra effectivement accueillir la livraison, notamment en termes d’accessibilité de l’adresse renseignée.
Le Client est donc seul responsable de l’adresse de livraison qu’il renseigne au moment de la validation de la commande ou de vérifier l’adresse pré-remplie conformément aux données qu’il a renseignées au moment de la création de son compte client et le cas échéant qu’il a modifiées par la suite.
Afin d’obtenir des informations relatives à sa commande, le Client est invité à prendre contact directement avec le Vendeur, en adressant un mail à celui-ci en cliquant sur « Contacter le vendeur ».
Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de ce choix.
TRUFFAUT n’est aucunement responsable en cas de retard ou défaut de livraison de la part du Vendeur et/ou de ses prestataires de transport. Truffaut n’est pas non plus responsable en cas d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où l’adresse ne serait pas accessible pour le transporteur ou l’adresse renseignée est incorrecte.
Dans le cas précis d’une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec le Client, si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la commande, le Vendeur pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel le Vendeur pourra décider de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.
En outre, il est attiré l’attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s’agissant notamment des végétaux ayant une résistance faible au transport (besoin de lumière, d’eau et d’une température adaptée). Le Client est informé sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des Produits.
En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontré par le Vendeur ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via le formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le Vendeur dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client (par recrédit de la carte bancaire).
6.2 Vérification de la marchandise
Au moment de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa commande. Le Client est également invité à vérifier le Produit commandé est complet. Dans la mesure où il est possible sur le Site de réaliser des commandes de Produits vendus par différents Vendeurs ainsi que Truffaut, le Client est informé que les Produits relevant d’une même commande peuvent lui être livrés en plusieurs fois.
S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison.
Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toute réserve utile.
Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet au Vendeur d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur.
Article 7 : RETRACTATION
7.1 Information sur le droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf indication d’un délai plus long indiqué dans les CGV Vendeur ou dans sa fiche produit.
Par ailleurs à défaut d’information par le Vendeur sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret, alors le délai de rétractation est prolongé de douze mois. Lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Il est attiré l’attention du Client sur la nature de certains produits vendus sur le Site et la Markerplace s’agissant notamment des végétaux et des produits alimentaires qu’ils soient à destination d’humains ou des animaux. Ces produits relèvent au regard 4° de l’article L 221-28 du Code de la consommation, des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.
Le délai de rétractation commence à courir après le jour :
a) s’il s’agit d’un contrat de vente : le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;
b) s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client auprès d’un même Vendeur dans une même commande et si ces biens sont livrés séparément : le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien ;
c) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, aux coordonnées figurant dans ses CGV Vendeur ou sur sa fiche vendeur, sa décision de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au 7.2 mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Vendeur sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Sauf autre accord écrit avec le Vendeur, le Client doit retourner le(s) Produit(s) au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des instructions de retour. Le Produit doit être retourné dans son état initial et avec tous ses accessoires, sa notice et documentation, selon les consignes communiquées par le Vendeur, et dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Le Client est invité à prendre des photos du Produit et du colis avant sa fermeture et son envoi, et utiliser le suivi de colis.
Sauf condition autre du Vendeur indiquée préalablement, notamment sur sa fiche vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne le Produit retourné (complet, en état de fonctionnement etc), ou une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
À l’attention de [nom du Vendeur(*) …………………………………………………………………………………………………………………………] – Service ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du Vendeur(*) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail du Vendeur ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je / nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous:
Commandé le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… / Reçu le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………(*)
(facultatif) Motif : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du/des Client(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du/des Client(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………………………………………………
(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de
messagerie mis à disposition dans le cadre de la Marketplace.
(**) Rayez la mention inutile
Article 8 : GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que vendeur, le Vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.
Le bien livré doit en effet :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci présente au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
- et présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le Vendeur conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat, mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.
Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact directement avec le Vendeur au moyen de la messagerie mise à disposition via le Site.
Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sauf à ce que l’une de ces deux options ne présente une différence de coût manifeste dans ce cas le Client pourra opter pour l’option la moins coûteuse. A défaut de remplacement ou de réparation sous un délai maximum d’un mois, le Client pourra obtenir le remboursement du prix du produit conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le Client.
Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le Client devra prendre contact directement avec le Vendeur via son Espace Personnel afin de mettre en œuvre toute garantie. Dans le cas où le Client aurait passé commande sans créer de compte client sur le Site, celui-ci devra prendre contact au moyen du Formulaire de Contact disponible sur le Site ou par téléphone au 0 806 800 420. TRUFFAUT fera ainsi l’intermédiaire entre le Client et le Vendeur.
8.2 Garanties commerciales
Le Vendeur est également libre de proposer des garanties contractuelles supplémentaires aux Clients (garanties commerciales). Ces garanties pourront être accordées à titre gratuit ou payant selon ce qui est précisé aux CGV Vendeur. Tout frais additionnel facturé à ce titre devra avoir été accepté préalablement par le Client.
Le Client est en ce sens invité à prendre connaissance des précisions apportées par le Vendeur au niveau de sa fiche produit ou de la fiche vendeur.
Cette garantie est un supplément des garanties légales, elle ne les remplace pas mais s'y ajoute. Le Client pourra continuer de faire valoir les garanties légales en cas de problème.
Le Client est informé de ce que le Vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'application de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces ou certaines pannes.
Toutes ces conditions doivent obligatoirement être indiquées dans un contrat de garantie écrit remis par le Vendeur (ou le fabricant).
Ce contrat doit donner les informations suivantes : le contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes....), les informations nécessaires à sa mise en œuvre (où vous devez remettre le produit défectueux....), la durée, son étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger...), les coordonnées du vendeur ou du fabricant, le coût éventuel, le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Le contrat écrit doit reproduire les articles du code de la consommation (L217-4, L217-5, L217-12, L.217-16) et du code civil (articles 1641 et 1648) concernant ces garanties légales, la prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou son remplacement pendant plus de 7 jours calendaires.
Le contrat doit reproduire les dispositions légales issues de l'article L217-16 du code de la consommation.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours client, ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, TRUFFAUT peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.
Certains traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
Dans le cadre précis de ses achats pouvant être effectués auprès de Vendeurs, il est d’ores et déjà précisé que les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) devront être transférées au Vendeur afin que celui-ci puisse prendre en compte sa commande et procéder à la livraison effective des Produits commandés.
Par ailleurs, il est également rappelé conformément au cadre légal en vigueur que tout Client a la possibilité de s’inscrire de façon gratuite sur la liste d’opposition Bloctel depuis le 1er juin 2016 afin d’exprimer son refus au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations sur l’inscription à la liste d’opposition Bloctel, le Client est invité à consulter le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Traitements de Données Personnelles TRUFFAUT laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le Client a un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression.
Ces droits sont à exercer sur présentation d’un justificatif valide d’identité signé par le Client :
- par voie postale à l’adresse TRUFFAUT – RGPD – 2 avenue des parcs 91090 Lisses
- ou via le formulaire de contact
Toute réclamation relative au Traitement de Données Personnelles pourra par ailleurs être introduite auprès de l’autorité de contrôle habilitée.
Article 10 : RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité de Truffaut
Il est précisé qu’en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Truffaut agit uniquement en tant qu’hébergeur de données et ne saurait être tenu responsable de la bonne exécution de la transaction et du contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente sur la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
La responsabilité de TRUFFAUT ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en cas de défaillance dans l’exécution de ses engagements pris au titre du service de mise en relation permis par la Marketplace et qui auront causé un préjudice direct au Client. Il est ici indiqué que TRUFFAUT ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.
De même, la responsabilité de TRUFFAUT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de TRUFFAUT ne pourra être engagée dans le cas où le dommage subi est imputable au Client ou suite à une faute de ce dernier, en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
10.2 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu par l’intermédiation de la Marketplace ainsi que des Produits qu’il propose par son intermédiaire.
À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la messagerie mise à disposition dans son Espace Personnel, notamment pour faire valoir ses garanties.
Il est précisé que TRUFFAUT ne saurait intervenir dans le cadre de ce litige.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où le dommage subi serait imputable au Client ou suite à une faute de ce dernier, en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 11 : AVIS EN LIGNE
A la suite d’une commande le Client recevra un courriel lui permettant de mettre une note au Vendeur. Le Client devra donner une note générale au Vendeur et noter sur cinq les quatre critères suivants :
Apparaitront ensuite sur la fiche vendeur une note générale correspondant à la moyenne générale de toutes les notes générales reçues par le Vendeur.
Dans la fiche vendeur dans la rubrique Avis vendeur, sont disponibles l’ensemble des avis déposés par les Clients sur le Vendeur. Chaque avis affiche :
Truffaut n’exerce aucun contrôle sur les avis déposés. Néanmoins Truffaut se réserve le droit de supprimer tout avis pour lequel elle s’apercevrait que le commentaire :
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, les Parties s’efforceront dans un premier temps de chercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Truffaut adhère au Service du Médiateur du ecommerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Truffaut, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, consultez le site suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Par ailleurs, TRUFFAUT informe de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige entre un Client ou un Vendeur et Truffaut relatif aux CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.